Quand peut-on faire appel ?

La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel. Cette juridiction, jusqu’à l’entrée en vigueur du CJPM, était saisie des appels de jugement de première instance, prononcés par le tribunal de police, par le juge des enfants et par le tribunal pour enfants. Elle va désormais devenir la seule juridiction d’appel des décisions prononcées en première instance (CJPM, art. L. 12-1, 5o). La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel est donc compétente pour les appels formés contre (CJPM, art. L. 231-6 et L. 531-1) :les décisions des tribunaux de police ; les décisions des juges des…