La compétence territoriale

Les règles de compétence territoriale en matière prud’homale résultent de l’article R. 1412-1 du Code du travail. Si le travail est effectué au sein d’un établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui, au choix du demandeur : du lieu de l’établissement où est accompli le travail ; du lieu où l’engagement a été contracté ; du lieu où l’employeur est établi ; Si le travail est effectué en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui, au choix du demandeur : du domicile du salarié ; du lieu où l’engagement a été contracté ; du lieu…