Modèle de signification de la déclaration d’appel à l’intimé non constitué

Signification de la déclaration d’appel à l’intimé non constitué. Signification d’une déclaration d’appeldevant la cour d’appel de … (lieu) (CPC, art. 902) L’an deux mille … (millésime) Et le … (date) À la requête de : M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou la société … (forme, dénomination, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal). Appelant(e) Pour qui domicile est élu au cabinet de Me … (identité), avocat au Barreau de … (lieu), demeurant à … (adresse) ou au domicile de M. … (identité), défenseur syndical,…