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Cass. 1re civ., 28 octobre 2009, no 08-11245

Exercice de l’autorité parentale
Publié le 28 octobre 2009 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Jurisprudence

Hors procédure de divorce et séparation de corps, le juge aux affaires familiales est saisi dans les formes prévues pour les référés ou par requête, selon l’article 1137 du Code de procédure civile.

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