Déclaration d’appel
Formule de déclaration d’appel.
Le … (date)
Le greffier de la chambre d’expropriation de la cour d’appel de … a reçu1 :
un exploit de M. …, huissier de justice à …, en date du … ;
la déclaration de M. …
faisant connaître qu’il est interjeté appel par M. … élisant domicile chez ...
de la décision rendue par le juge de l’expropriation du département de …, le …, dans une affaire relative à …
commune de … no du plan … indemnité : …
contre …
Signé, après lecture, par
1
horizontal
tableau portait 1 colonne
La partie comparante,
(signature)
Le greffier,
(signature)
14358447829241. Il…
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