Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Déclaration d’appel

Mis à jour le

Formule de déclaration d’appel.  Le … (date) Le greffier de la chambre d’expropriation de la cour d’appel de … a reçu1 : un exploit de M. …, huissier de justice à …, en date du … ; la déclaration de M. … faisant connaître qu’il est interjeté appel par M. … élisant domicile chez ... de la décision rendue par le juge de l’expropriation du département de …, le …, dans une affaire relative à … commune de … no du plan … indemnité : … contre … Signé, après lecture, par 1 horizontal tableau portait 1 colonne La partie comparante, (signature) Le greffier, (signature) 14358447829241. Il…
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