Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Désignation du curateur à succession vacante

Mis à jour le

Modèle : curateur à succession vacante La gestion des successions visées aux articles 809 et suivants du Code civil est confiée, par le juge saisi sur requête, à l’autorité administrative chargée du domaine (C. civ., art. 809-1, réd. L. no 2006-728, 23 juin 2006). Les pouvoirs du curateur sont définis à l’article 810 du Code civil. M. … (identité) Agissant en qualité de directeur des services fiscaux du département de …, chargé, en ce lieu, de l’administration des patrimoines privés (ajouter éventuellement : et par délégation de M. le préfet dudit département, suivant arrêté/lettre de…
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