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Désignation du curateur à succession vacante

Successions vacantes et en déshérence
Publié le 31 décembre 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Modèle

La gestion des successions visées aux articles 809 et suivants du Code civil est confiée, par le juge saisi sur requête, à l’autorité administrative chargée du domaine (C. civ., art. 809-1, réd. L. no 2006-728, 23 juin 2006). Les pouvoirs du curateur sont définis à l’article 810 du Code civil.

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