Execution provisoire

Exécution provisoire. Les décisions du juge sont immédiatement exécutoires (C. consom., art. R. 713-10, anc. art. R. 331-9-2, IV), à l’exception du jugement établissant l’état de répartition du prix, pour lequel l’appel est suspensif (C. consom., art. R. 742-48, anc. art. R. 334-67). En cas d’appel des décisions immédiatement exécutoires, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel, saisi par assignation en référé. Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l’exception de…