L’audience civile en matière contentieuse - En cours de mise à jour

Formalités procédurales avant l’audience. Avant le jour de l’audience fixé, deux formalités peuvent être effectuées : l’établissement d’un rapport écrit sur l’affaire ; la communication de l’affaire au ministère public soit à l’initiative du président de chambre, soit parce que la loi l’exige. Le rapport. L’établissement d’un rapport par un juge est, aux termes de l’article 785 du Code de procédure civile, facultatif. C’est le président de chambre qui décide s’il y a lieu de nommer un rapporteur. S’il en désigne un, c’est normalement le juge de la mise en État (s’il y a eu…