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Les attributions des autorités compétentes

Déclaration judiciaire d’abandon
Publié le 29 novembre 2019 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Le tribunal de grande instance du lieu où demeure l’enfant, c’est-à-dire en fait la résidence de la personne ou l’établissement qui en a la charge, ou le tribunal de grande instance du chef-lieu de département lorsque l’enfant a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance, est compétent pour déclarer judiciairement un enfant abandonné.

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