Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les recours

Mis à jour le , Vérifié le

Pourvoi en cassation. Lorsqu’une décision du juge du surendettement est seulement susceptible d’un recours devant la Cour de cassation, le pourvoi est formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire. Recours contre les ordonnances. Aux termes de l’article R. 713-9, ancien article R. 331-9-2 du Code de la consommation, les ordonnances ne peuvent faire l’objet que d’un recours en rétractation remis ou adressé au greffe par toute partie intéressée qui n’a pas été en mesure de s’opposer à l’objet de la demande. Une copie de l’ordonnance doit être jointe à…
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