Modèle de commission rogatoire sur le procès-verbal dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Formule de commission rogatoire sur le procès-verbal.  Nous, ..., juge, Attendu que le témoin X ... demeure à ... Que l’éloignement de son domicile rend son déplacement trop difficile et trop onéreux, Qu’il y a lieu de faire droit à la requête qui précède, Donnons commission rogatoire au tribunal de grande instance de ... à l’effet d’entendre ou de faire entendre par tel juge qu’il plaira à son président commettre, le témoin X ... susnommé, dans l’enquête ordonnée par le jugement sus-énoncé, avant la date limite du ... fixée par ledit jugement. Fait à ... (lieu), le ... (date) Le juge, …