Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de convocation d’un mineur en vue de son audition dans le cadre des affaires contentieuses

Mis à jour le

Formule de convocation d’un mineur en vue de son audition1. Tribunal de grande instance de … Affaire … C/ … no RGC : … no Chambre : … Le greffier du tribunal de grande instance de … à M. … demeurant à … Je vous informe que le tribunal ci-dessus désigné a ordonné votre audition à l’audience qui se tiendra le … à … heures, au Palais de justice … (adresse), salle d’audience no … dans l’affaire citée en référence. Vous avez le droit d’être entendu seul, avec un avocat ou une autre personne de votre choix. Vous pouvez choisir vous-même cet avocat ou demander qu’il vous en soit désigné un par le…
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