Modèle de jugement de renvoi sur assignation à jour fixe dans le cadre des affaires contentieuses

Formule de jugement de renvoi sur assignation à jour fixe.  Attendu que par acte en date du … de Me … huissier de justice à … X … a assigné Y … à comparaître à l’audience de ce jour pour … ; Attendu que Me … avocat de … défendeur demande qu’il lui soit donné acte de sa constitution et sollicite le renvoi de l’affaire pour préparer ses moyens de défense ; Qu’il y a lieu de faire droit à sa demande ; Par ces motifs, Donne acte à Me … avocat de sa constitution pour … défendeur, Renvoie l’affaire à l’audience du … Réserve les dépens.