Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de notification de requête aux parents de l’enfant dans le cadre du retrait de l’autorité parentale

Mis à jour le

Une formule de convocation à l’audience. Lettre RAR1M. …, demeurant … (lieu) Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de … (lieu) Vous notifie : que par requête dont copie ci-jointe M. le procureur de la République a introduit contre M... demeurant à... une action aux fins de retrait total (ou de retrait partiel … ou de retrait de l’exercice...) de l’autorité parentale ; que vous êtes convoqué devant le tribunal statuant en chambre du conseil le... (jour) à... (heure) ; que vous devez vous faire assister à vos frais d’un avocat mais qu’il pourra vous en être…
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