Modèle d’ordonnance de désignation de juge sur commission rogatoire dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Formule d’ordonnance de désignation de juge sur commission rogatoire.  Nous, président du tribunal de grande instance de ... assisté de M. ... greffier, Vu la copie certifiée conforme du jugement du tribunal de grande instance de ... en date du ... rendu dans l’instance Entre : ... Et : ... Donnant commission rogatoire pour procéder à l’audition des témoins résidant dans notre circonscription judiciaire, Désignons M. ... juge audit tribunal de grande instance de ... pour procéder à l’audition desdits témoins. Fait en notre cabinet, au palais de justice. Fait à ... (lieu), le ... (date) 1…