Modèle d’ordonnance de production de pièce à partie non comparante dans le cadre des affaires contentieuses

Formule d’ordonnance de production de pièce à partie non comparante.  Nous, …, Juge de la mise en État Vu les articles 10 du Code civil et 11 du Code de procédure civile, Vu la demande qui nous a été faite par …, Ordonnons à … de produire à notre greffe au Palais de Justice à …1 de communiquer à Me … avocat du demandeur et à en justifier1 le document ci-après désigné … et ce au plus tard dans le mois de la signification des présentes Disons que faute d’exécution dans le délai prescrit, une astreinte pourra être édictée. Rappelons ci-dessous les textes susvisés : Code civil – art. 10 (L. no…