Recherche avancée

La vérification d’écriture dans le cadre des mesures d’instruction

Déroulement de la procédure
Publié le 29 septembre 2009 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Conformément à l’article 1324 du Code civil, « l’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on s’oppose, ou légalement tenu pour reconnu a, entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l’acte authentique ».

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article