L’application des frais et dépens

Les débours tarifés. Afin de rassembler les éléments du procès, les auxiliaires de justice, les officiers publics et ministériels et les parties sont amenés à régler certains frais, par exemple des copies de procès-verbal de gendarmerie ou de police, d’acte notarié, d’extrait cadastral, d’état hypothécaire, d’extrait du registre de commerce, les frais d’assignation, etc. Ces frais entrent en dépens mais dans la limite du tarif qui les réglemente.   Les émoluments des officiers publics ou ministériels. La rémunération des officiers publics ou ministériels, huissiers de…