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L’application des frais et dépens

Frais et dépens
Publié le 24 février 2013 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Afin de rassembler les éléments du procès, les auxiliaires de justice, les officiers publics et ministériels et les parties sont amenés à régler certains frais, par exemple des copies de procès-verbal de gendarmerie ou de police, d’acte notarié, d’extrait cadastral, d’état hypothécaire, d’extrait du registre de commerce, les frais d’assignation, etc. Ces frais entrent en dépens mais dans la limite du tarif qui les réglemente.

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