Le déroulement de la procédure d’injonction de faire

Demande. La demande est formée par une requête déposée au greffe ou adressée à celui-ci par voie postale ou autre. La lettre recommandée n’est pas obligatoire mais le demandeur a intérêt à se ménager une preuve de son envoi, la délivrance d’un récépissé par le greffe n’étant pas prévue. Le demandeur peut déposer ou adresser la requête au greffe lui-même ou charger de ce soin l’une des personnes habilitées à assister ou représenter les parties devant le tribunal d’instance, à savoir : un avocat, son conjoint, sa concubine ou la personne avec laquelle il est liée par un pacs, ses parents ou…