Le déroulement de la saisie des rémunérations en cas de concours de créanciers

Généralités Généralités. À la différence de la saisie-attribution, la procédure de saisie des rémunérations ne produit pas d’effet attributif, ce qui autorise le concours de créanciers saisissants, ainsi que le prévoit l’article L. 3252-8 (anc. art. L. 145-7) du Code du travail. Deux types de concours sont susceptibles de se produire : un concours interne à la procédure de saisie des rémunérations, en cas d’intervention de créanciers à une procédure de saisie des rémunérations en cours ; un concours de la procédure de saisie des rémunérations avec d’autres procédures d…