Recherche avancée

L’enquête dans le cadre des mesures d’instruction

Déroulement de la procédure
Publié le 29 septembre 2009 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

L’enquête est la procédure normale par laquelle s’administre la preuve par témoins.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article