Modèle de jugement fixant le loyer

Formule de jugement fixant le loyer.  Attendu que … (locataire) a contesté le montant du loyer fixé par … (bailleur) du local d’habitation sis … soumis aux dispositions du b) de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, arguant que le bailleur n’avait pas respecté les dispositions de l’article 19 ; que notamment il avait … Attendu qu’il a régulièrement saisi la Commission de conciliation de … ; qu’aucune conciliation n’est intervenue, les parties maintenant leur position qu’elles estiment justifiée (procès-verbal d’avis de la commission en date du …) ; Attendu que les parties versent aux…