Modèle d’ordonnance de référé prononçant l’expulsion dans le cadre des baux et loyers
Formule d’ordonnance de référé prononçant l’expulsion.
À l’audience publique des référés du tribunal d’instance de … tenue le … (date) par M. … juge, assisté de M. … greffier, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Entre :
M. … demandeur, assisté de – ou représenté par –
Me … avocat,
Et :
M. … défendeur, assisté de – représenté par – Me … avocat,
Nous, juge des référés, après avoir entendu les parties et leurs conseils ;
Attendu que … a fait assigner par acte de … huissier de justice à … en date du … N … aux fins de … ;
Attendu qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l…
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