Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’ordonnance de référé prononçant l’expulsion dans le cadre des baux et loyers

Mis à jour le

Formule d’ordonnance de référé prononçant l’expulsion.  À l’audience publique des référés du tribunal d’instance de … tenue le … (date) par M. … juge, assisté de M. … greffier, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : M. … demandeur, assisté de – ou représenté par – Me … avocat, Et : M. … défendeur, assisté de – représenté par – Me … avocat, Nous, juge des référés, après avoir entendu les parties et leurs conseils ; Attendu que … a fait assigner par acte de … huissier de justice à … en date du … N … aux fins de … ; Attendu qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l…
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