Modèle d’ordonnance statuant sur intervention

Formule d’ordonnance statuant sur intervention.  Nous, …, juge d’instance de … ; Vu les articles L. 3252-8 et R. 3252-30 à R. 3252-32 du Code du travail ; Vu la saisie des rémunérations en cours de … (nom du débiteur) ; Vu la requête en intervention de … (nom du créancier) ; Attendu que l’article R. 3252-30 du Code du travail dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des rémunérations en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies ; qu’en application de l’article R. 3252-31 du…