Modèle d’ordonnance sur requête constatant la résiliation du bail après décès du locataire

Formule d’ordonnance sur requête constatant la résiliation du bail après décès du locataire.  Vu la requête présentée par … Attendu qu’aux termes de l’article 851 du Code de procédure civile, le juge d’instance « peut ordonner sur requête, dans les limites de sa compétence, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement » ; Attendu que selon un bail sous-seing privé du …, M. XX était locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé à … ; Attendu que M. XX est décédé le …, et il n’apparaît pas qu’il vivait avec une personne…