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Le cadre et les attributions du consentement à prélèvement et don d’organes

Consentement à prélèvement et don d’organes
Publié le 6 janvier 2020 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Les articles L. 1231-1 à L. 1231-4 du Code de la santé publique réglementent le prélèvement et le don d’organes, appliquant les principes de la loi no 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ayant complété, sur ce point, la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative, notamment, au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain. Ils sont complétés par les articles R. 1231-1 et suivants du même code.

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