Modèle de certificat de non-opposition à échange d’immeubles ruraux
Formule de certificat de non-opposition à échange d’immeubles ruraux.
Le greffier en chef du tribunal judiciaire de …, soussigné,
Vu la notification faite le …, par lettre recommandée avec accusé de réception, à M. …,
D’un contrat reçu par Me … notaire à … le …, concernant l’échange des immeubles suivants :
a – … (désignation de l’immeuble)
b – … (désignation de l’immeuble)
intervenu entre :
M. … échangiste demeurant à … propriétaire de l’immeuble désigné au paragraphe « a »,
et
M. … coéchangiste demeurant à … propriétaire de l’immeuble désigné au paragraphe « b »,
Certifie qu’aucune…
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