Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de certificat de non-opposition à échange d’immeubles ruraux

Mis à jour le

Formule de certificat de non-opposition à échange d’immeubles ruraux.  Le greffier en chef du tribunal judiciaire de …, soussigné, Vu la notification faite le …, par lettre recommandée avec accusé de réception, à M. …, D’un contrat reçu par Me … notaire à … le …, concernant l’échange des immeubles suivants : a – … (désignation de l’immeuble) b – … (désignation de l’immeuble) intervenu entre : M. … échangiste demeurant à … propriétaire de l’immeuble désigné au paragraphe « a », et M. … coéchangiste demeurant à … propriétaire de l’immeuble désigné au paragraphe « b », Certifie qu’aucune…
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