Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de procès-verbal d’installation d’un magistrat

Mis à jour le

Formule de procès-verbal d’installation d’un magistrat. À l’audience solennelle du tribunal judiciaire de … du … (date) à … heures, présidée par M. … président dudit tribunal, assistée par M. … directeur des services de greffe, En présence de M. … procureur de la République, ordre ayant été donné de laisser entrer le public avant l’ouverture de l’audience, M. le président a déclaré l’audience solennelle ouverte et a donné la parole à M. le procureur de la République qu’il plaise au tribunal, ordonner la lecture du décret en date du … portant nomination de M. … aux fonctions de juge au…
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