Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de procès-verbal d’installation d’un magistrat

Mis à jour le

Modèle de procès-verbal d’installation d’un magistrat.  Procès-verbal d’installation Le …, à … heures, l’audience solennelle du tribunal de grande instance de … s’est tenue sous la présidence de M…, président du tribunal, Etaient présents : M. …, vice-président, M. …, juge, M. …, procureur de la République, et M. …, directeur de greffe, M. … le procureur de la République a exposé que, par décret du président de la République, en date du … : M. …, (nom et fonctions exercées précédemment), est nommé(e) … (nouvelles fonctions).Après avoir ordonné la lecture du décret de nomination par le…
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