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La communication en matière de pacte civil de solidarité

Pacte civil de solidarité
Publié le 25 octobre 2010 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Les partenaires du pacte disposent d’un droit de communication sur certains éléments du pacte conclu ou qu’ils avaient conclu. Ce droit peut s’exercer en effet pendant toute la durée du pacte mais également après sa dissolution tant que les informations demeurent enregistrées au greffe du TGI de Paris.

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