Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La communication en matière de pacte civil de solidarité

Mis à jour le

Communication d’informations aux partenaires. Les partenaires du pacte disposent d’un droit de communication sur certains éléments du pacte conclu ou qu’ils avaient conclu. Ce droit peut s’exercer en effet pendant toute la durée du pacte mais également après sa dissolution tant que les informations demeurent enregistrées au greffe du TGI de Paris.   Communication aux tiers : conditions générales. Les tiers habilités à obtenir communications de certains éléments du pacte peuvent adresser leur demande au greffe du TGI de Paris en cas de naissance du partenaire à l’étranger…
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