Le contexte de la délivrance de copies en matière civile

Actes judiciaires. Les actes judiciaires sont conservés par les greffiers des juridictions auprès desquelles ils exercent leurs fonctions. Seul le dépositaire d’un acte ou registre peut en délivrer des copies ou des extraits. On entend par dépositaire, par exemple, le notaire détenteur de la minute pour les actes notariés ou le conservateur des hypothèques pour les actes de publicité foncière. Pour les documents judiciaires, et notamment les jugements des juridictions civiles et pénales, il s’agit du greffier en chef de la juridiction compétente. En effet, l’article R. 123‑13 du Code de l…