Le déroulement de la délivrance de copies en matière civile

Compétence du greffier en chef. L’article R. 123‑5 du Code de l’organisation judiciaire confie au directeur des services de greffe judiciaires la gestion des documents, registres et délibérations de la juridiction. Sous le contrôle des chefs de juridiction, le directeur des services de greffe judiciaires est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation ; il délivre les expéditions et copies, et a la garde des scellés et de toutes sommes et pièces déposées au greffe. L’établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans les services de la…