Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de décision d’irrecevabilité dans le cadre du pacte civil de solidarité

Mis à jour le

Décision d’irrecevabilité : formule. Tribunal d’instance de ... Devant nous, M. ..., greffier en chef (greffier), se sont présentés M. ... (ou Mme) ... et M. ... (ou Mme...) aux fins de faire enregistrer leur déclaration conjointe valant pacte civil de solidarité conformément à la loi du 15 novembre 1999 ; En procédant au contrôle des conditions fixées par ladite loi et par l’article 1er alinéa 1er du décret no 99-1089 du 21 décembre 1999, le greffier en chef (le greffier) a constaté que : (motif(s) de l’irrecevabilité) Ce fait constitue un motif d’irrecevabilité empêchant la signature d…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.