Décisions judiciaires devant être communiquées au préfet

Notification au préfet des décisions affectant le permis de conduire. Le préfet du département dans lequel l’infraction a été commise doit être avisé : des décisions judiciaires prononçant une mesure restrictive du droit de conduire ; des décisions judiciaires modifiant une mesure restrictive du droit de conduire (relèvement, révocation de sursis, modification par la cour d’appel après exécution provisoire ordonnée par le tribunal) ; des décisions judiciaires n’emportant pas restriction du droit de conduire, mais concernant une infraction visée aux articles L. 223-5, L. 233-1, L. 233-2, L…