Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Dénonciation à la partie prenante du recours formé par le ministère public

Mis à jour le

Dénonciation à la partie prenante du recours formé par le ministère public. Affaire c/ … Frais de justice … (indiquer sommairement la nature du mémoire). Le greffier en chef du tribunal de (grande) instance de … a l’honneur de vous informer du recours formé par le ministère public à l’encontre de l’ordonnance de taxe rendue à votre profit le … par le juge taxateur, laquelle diffère de ses réquisitions sur les points suivants : … (indiquer sommairement les points de divergence). Ce recours sera porté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de … qui vous avisera de la date de…
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