La notion de frais de justice

Nature des frais de justice. Pour instruire une affaire en matière pénale, pour la faire venir à l’audience ou pour faire exécuter le jugement, des frais sont engagés. Il est nécessaire, par exemple, de rémunérer les experts, d’indemniser les témoins, de régler les émoluments à l’huissier de justice chargé par le parquet de signifier certains actes, etc. Ces frais sont appelés « frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ». De même, lorsque certaines sanctions sont prononcées par une juridiction de jugement (immobilisation d’un véhicule, publication de la décision du…