La procédure de paiement des frais de justice

Circuit de paiement des frais de justice. Le circuit de paiement des frais de justice a été totalement modifié par l’instauration généralisée, à compter du 1er octobre 2015, du site Internet Chorus portail pro destiné à l’ensemble des collaborateurs occasionnels des juridictions (sauf témoins, jurés et parties civiles). Ces derniers, plutôt que de rédiger des mémoires de frais papiers et de les remettre aux services centralisateurs des tribunaux de grande instance, deposeront sur une platerforme Internet leur mémoire de frais (rempli de façon dématérialisée) accompagnés des pièces…