La saisine du greffe dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Saisine du greffe. Le procureur de la République est informé des infractions, par la transmission des procès-verbaux dressés par les personnes habilitées à cet effet (voir ). Dès sa réception au parquet, les procès-verbaux relatifs aux contraventions sont compostés et reçoivent un numéro d’enregistrement, éventuellement par nature d’infractions, correspondant à l’année en cours. Le bureau d’ordre, service du parquet, remet le procès-verbal au procureur de la République, ou son substitut, qui décide de la suite à donner aux faits portés à sa connaissance (voir ) ; cette décision est…