L’audience dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Publicité de l’audience. Les dispositions des articles 400 à 405, 406 à 408 du Code de procédure pénale relatives à la publicité, la police et les débats de l’audience sont applicables à la procédure devant le tribunal de police. Toutefois, les sanctions prévues par l'article 404, alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès verbal dressé par le juge du tribunal de police relatant l'incident(C. pr. pén., art. 535, dern. al.). Les audiences sont publiques (C. pr. pén., art. 400, al. 1er). Les audiences publiques…