Le classement des pièces du dossier porté devant le tribunal de police

Classement des pièces du dossier. À l’intérieur du dossier d’appel, les pièces sont classées en quatre catégories : A, B, C et D. Cote A : cette cote, réservée aux pièces de forme, comprend tous les documents d’intérêt secondaire qui sont rarement compulsés lors de l’examen du dossier par la cour (convocations ou citations à témoin, citation au prévenu, mandement de citation du ministère public, pièces de transmission, avis à plaignant, etc.) ; Cote B : c’est la cote réservée aux renseignements généraux ; elle comprend les renseignements relatifs à l’état civil des inculpés, l’extrait du…