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Le déroulement de la procédure d’amende forfaitaire

L’amende forfaitaire
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice (A. 14 mai 1990, complété par A. 24 févr. 1994), sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l’infraction ; en l’absence d’interpellation, ils sont...

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