Le déroulement d’une procédure devant le tribunal de police

Constatation des contraventions. Aux termes de l’article 19 du Code de procédure pénale, la constatation des contraventions est confiée à la police judiciaire et à des fonctionnaires et agents à statut particulier chargés de certaines fonctions de police judiciaire ; il s’agit des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des Eaux et Forêts, des gardes champêtres (C. pr. pén., art. 22), des fonctionnaires et agents de certaines administrations et services publics (C. pr. pén., art. 28) et enfin des gardes particuliers assermentés (C. pr. pén., art. 29). Les officiers de police…