Les attributions des autorités compétentes pour le paiement des frais de justice

Circuit de paiement des frais de justice. À compter du 1er octobre 2015 l’ensemble des mémoires de frais de justice ne seront plus payés par les regisseurs d’avance et de recette des différentes juridictions (sauf les indemnités dues aux jurés, témoins et parties civiles). Le nouveau circuit de paiement impose aux différents prestataires intervenant à la demande des juridictions dans le cadre des frais de justice à saisir leur mémoire dans un portail Internet nommé « portail Chorus pro ». Ce portail d’échange totalement dématérialisé fait intervenir le service centralisateur du tribunal de…