Les frais de justice dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Frais de justice. L’article 800-1 du Code de procédure pénale précise que : « Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'État et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deux derniers alinéas du présent article. » Ces frais de justice à la charge de l’État fixés par décret en Conseil d’État, sont énumérés à l’article R. 92 du Code de procédure pénale. Toutefois, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire…