Les instructions pour l’établissement de la fiche destinée au casier judiciaire

Instructions pour l’établissement de la fiche destinée au casier judiciaire. Par circulaires nos 118 du 29 décembre 1977, 78-18 du 25 septembre 1978, 79-15 du 6 décembre 1979, 81-05 du 19 mars 1981, 82-32 du 6 décembre 1982 et Cour de cassation, chambre criminelle, no 84-5 FI du 16 février 1984, la Chancellerie a donné des instructions impératives pour l’établissement des fiches du casier judiciaire et l’utilisation du Code NATINF. Le Code NATINF est le catalogue de toutes les infractions affectées d’un numéro. Ce numéro porté sur la fiche du casier judiciaire permet à la division de la…