Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’expertise dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Mis à jour le

Expertise. Le tribunal de police, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office ou à la demande des parties, ordonner une expertise (C. pr. pén., art. 156 et 434 rendus applicables par l’art. 536). Il faut distinguer deux sortes d’expertise : dans le premier cas, il s’agit de l’expert désigné par le tribunal pour résoudre un problème de pure technicité lié à une infraction commise. Au vu du rapport qui lui sera présenté, le tribunal de police se prononcera sur l’action pénale ; dans le second cas, il s’agit de l’expertise…
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