Modèle d’avis au préfet en matière de circulation routière pour l’exécution des peines contraventionnelles

Formule d’avis au préfet en matière de circulation routière (décision n’emportant pas restriction du droit de conduire). Parquet du procureur de la République de... J’ai l’honneur de vous faire connaître que la procédure suivie contre... (nom et prénom) né le... (date de naissance) à... (ville) demeurant à... (adresse) du chef de..., infraction concernée par l’article L. 14 du Code de la route et constatée par procès-verbal du... du commissariat de police – de la brigade de gendarmerie de... a fait l’objet de la décision suivante : classement sans suite au Parquet ordonnance de non-lieu…