Modèle d’avis d’annulation de relevé de condamnation pénale ou d’extrait aux finances

Formule d’avis d’annulation. Adresse du tribunal … No Parquet … Avis d’annulation de relevé de condamnation pénale ou d’extrait aux finances … J’ai l’honneur de vous informer que : M. … (nom et prénom du prévenu) Né(e) le … (date de naissance) à … (lieu de naissance) Domicilié : … (adresse) … (code postal) … (ville) Nous a déclaré le … (date de l’événement opposition ou appel pour la personne) … (former opposition ou former appel) de la décision rendue par jugement … (nature du jugement), le … (date de la décision) par … (juridiction ayant statué), l’ayant condamné à : … (insertion des…