Modèle de déclaration d’appel dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Formules de déclaration d’appel. Par l’appelant en personne ou par son représentant légal : Le … (date) Au greffe du tribunal de police de …, et devant Nous, greffier soussigné, a comparu …1 lequel a déclaré interjeter appel des dispositions du jugement en date du …, rendu contre …, par le tribunal de police de …, pour … ; Précisant que son appel concerne : les condamnations2 ; les réparations civiles2 ; Et le comparant a signé avec Nous, greffier, après lecture. Par un prévenu détenu pour autre cause : Le … (date) Au greffe du tribunal de police de …, Nous, greffier soussigné, avons…