Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement contradictoire à signifier après réassignation du prévenu ayant demandé à être jugé en son absence dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Mis à jour le

Formule de jugement contradictoire à signifier après réassignation du prévenu ayant demandé à être jugé en son absence. […] Attendu qu’à l’audience du …, à laquelle le prévenu avait demandé, par lettre adressée au président et jointe au dossier à être jugé en son absence, le tribunal, estimant nécessaire la comparution du prévenu, a renvoyé l’affaire à ce jour ; Attendu que récité par exploit du ministère de Me …, huissier de justice à … et dont il a été établi qu’il a eu connaissance ainsi qu’en fait foi … ne comparaît pas ; Qu’il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à…
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